Formulaire de demande d'accès et de suppression CCPA

Le CCPA accorde aux consommateurs (résidents californiens) des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. Vous avez le droit de demander à MERACH de vous divulguer certaines informations sur notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles au cours des 12 derniers mois et le droit de demander que nous supprimions les informations personnelles collectées à votre sujet.

Si vous souhaitez soumettre une demande concernant vos données, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les informations que vous fournissez dans ce formulaire ne seront utilisées qu'à des fins de vérification et de traitement de votre demande. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations demandées dans ce formulaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande et n'entreprendrons aucune autre action.

En soumettant ce formulaire, vous déclarez sous peine de parjure que:
  • Vous êtes un résident de Californie;
  • Vous êtes le consommateur, ou êtes une personne autorisée à agir au nom du consommateur, dont le nom apparaît ci-dessous;
  • A votre connaissance, les informations que vous avez fournies dans ce formulaire sont véridiques et exactes ; et
  • Vous comprenez que votre demande sera traitée conformément aux lois applicables, et à la Politique de Confidentialité, et vous pourrez être amené à valider votre demande par email et vous pourrez être recontacté afin de compléter cette demande ; et
  • Vous comprenez et acceptez la politique de confidentialité de MERACH.

 

MERACH conservera un enregistrement de votre demande conformément à l'article 1798.105(d) du Code civil.

Si vous soumettez une demande au nom d'un consommateur, vous devez joindre une preuve écrite que vous avez été autorisé par le consommateur à agir en son nom lorsque vous répondez à l'e-mail de vérification.